Adoption du budget de la Mission spéciale d’Observation en Ukraine pour 2019-20

Déclaration interprétative de la France relative à la décision PC.DD/2/19 du 29 mars 2019 d’adoption du budget de la Mission spéciale d’Observation en Ukraine pour 2019-20 au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Prononcée par l’Ambassadrice Véronique Roger-Lacan , représentante permanente de la France auprès de l’OSCE
au Conseil permanent extraordinaire du 31 mars 2019 à 22.00.

La France s’aligne sur la déclaration interprétative prononcée au nom des Etats membres de l’Union européenne.

Elle souhaite en outre faire en son nom propre une déclaration interprétative nationale au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’OSCE en couvrant les éléments qui suivent.

Avant tout elle accueille avec soulagement l’adoption de la décision d’étendre le mandat de la Mission spéciale d’Observation en Ukraine (MSOU) dans son entièreté.

Ensuite elle souhaite porter les éléments suivants à l’attention de la présidence slovaque de l’OSCE en 2019 et du conseil permanent de l’OSCE.

Ainsi que cette délégation l’a répété à maintes reprises, la résolution du conflit à l’Est de l’Ukraine, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine constituent notre première priorité à l’OSCE. Nous sommes convaincus que la MSOU joue un rôle crucial dans ce processus.

Comme indiqué par le passé, la France entend rester fidèle à la même responsabilité politique et financière dont elle a toujours fait preuve.

Pour ces raisons, nous soutenons cette décision sur l’extension du mandat de la MSOU ainsi que l’adoption de son budget.

Cependant, cette délégation souhaite également souligner les points suivants :

-  Dans le contexte actuel marqué par l’absence de barèmes de contribution agréés, notre soutien à l’adoption du budget de la MSOU constitue une exception à laquelle nous consentons mais qui ne modifie en rien notre position sur la nécessité d’adopter de nouveaux barèmes de contribution. Compte tenu du fait que les barèmes de contribution ont expiré en décembre 2017 et qu’aucun barème n’a pu être adopté depuis, la France continue à se trouver dans l’impossibilité d’approuver le budget unifié 2019 en l’absence de nouveaux barèmes. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, notre position ne résulte pas de considérations politiques comme celles soulevées par plusieurs Etats participants en décembre 2001, mais juridiques.

-  A la différence du budget unifié, le budget de la MSOU est lié à son mandat. Il est donc indispensable de renouveler le mandat de la MSOU et d’adopter son budget afin d’assurer que le travail de la mission se poursuive sans interruption. C’est pourquoi la France est prête à faire une importante concession politique en adoptant cette décision même en l’absence de base existante pour son exécution budgétaire.

-  Dans ce contexte, cette délégation ne peut que souligner une nouvelle fois que, dans l’attente de l’adoption de nouveaux barèmes, il n’existe pas de base juridique agréée garantissant que les contributions puissent effectivement être acquittées. C’est une réalité à laquelle nous devons faire face. La France appelle la présidence slovaque de l’OSCE pour 2019 à poursuivre avec la plus grande détermination les négociations qu’elle a entamées en début d’année pour faire agréer au plus vite des barèmes qui seuls lui permettront de répondre à l’appel à contributions qui découlera de la décision qui vient d’être adoptée.

Je vous prie de bien vouloir attacher cette déclaration interprétative à la décision que nous venons d’adopter et à laquelle elle se rapporte./.

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Décision PC. DD/2/19
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Dernière modification : 01/04/2019

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