Barèmes de contribution pour 2019

Déclaration interprétative de la France relative à la décision sur des barèmes de contribution pour 2019 au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Prononcée par M. Alexandre VULIC, Représentant permanent adjoint de la France auprès de l’OSCE, au conseil permanent du 11 avril 2019

La France s’aligne sur la déclaration interprétative prononcée par le Royaume-Uni en son nom également.

Elle souhaite en outre faire en son nom propre une déclaration interprétative nationale au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’OSCE en couvrant les éléments qui suivent.

Nous saluons l’adoption de nouveaux barèmes pour 2019 et réitérons nos remerciements à la présidence slovaque et au Secrétaire d’Etat Lukas Parizek pour leurs efforts ces trois derniers mois.

Cette décision constitue un premier changement dans les barèmes de contribution qui n’avaient pas été modifiés depuis 14 ans.

C’est un pas en avant même si les changements sont modestes au regard de l’objectif que demeure une réforme d’ensemble pour des barèmes plus justes, fondés sur les réalités économiques. La France a décidé, pour souligner l’objectif qu’elle recherche, qu’elle réinvestirait, probablement sous forme de projets extrabudgétaires, la somme correspondante à son changement de barème de contribution à l’OSCE.

Les barèmes sont une question de responsabilité politique et financière vis-à-vis de notre organisation. Ils avaient expiré en décembre 2017 et nous soulignons de nouveau l’urgence de s’accorder sur des barèmes durables et justes. Notre accord à cette nouvelle solution provisoire, qui se situe en léger progrès par rapport à l’arrangement convenu l’an dernier, ne préjuge aucunement de notre position future dans le cas où aucun progrès ne serait réalisé sur une réforme durable des barèmes de contribution.

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Déclaration conjointe Royaume Uni, UK, Italie, France, Belgique et Canada
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Dernière modification : 11/04/2019

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