Budget unifié de l’OSCE pour 2017 : Déclaration interprétative de la France

Déclaration interprétative de la France
relative à la décision d’adoption du budget unifié de l’OSCE pour 2017
au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure
de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Prononcée par Véronique Roger-Lacan, Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE à Vienne, au conseil permanent du 1er juin 2017.

La France s’aligne sur la déclaration interprétative prononcée au nom des Etats membres de l’Union européenne.

Elle souhaite en outre faire en son nom propre une déclaration interprétative nationale au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’OSCE en couvrant les éléments qui suivent.

L’adoption tardive du budget unifié pour 2017 est d’autant plus regrettable et préjudiciable au bon fonctionnement de notre organisation dans un contexte difficile, qu’elle est le résultat de jeux tactiques le plus souvent motivés par des objectifs politiques sans grand rapport avec les sujets réels de la négociation et contraires aux intérêts supérieurs poursuivis dans le cadre de l’OSCE.

La France déplore que ses propres intérêts et demandes légitimes aient en conséquence été négligés malgré le soutien politique et financier constant qu’elle prête à l’organisation.

En dépit du caractère très insatisfaisant de ce budget, en particulier en raison des menaces qu’il continue de faire peser sur la capacité d’action des institutions autonomes et de plusieurs missions de terrain, la France s’est ralliée au consensus sous la réserve des interprétations suivantes :

- l’exclusion du budget unifié des coûts associés à l’interprétation des deux réunions préparatoires au Forum économique et environnemental annuel en raison du caractère anormalement dérogatoire de leur régime linguistique en deux des six langues officielles de l’OSCE est une solution qui doit être considérée comme définitive et permanente ;

- la poursuite de la pratique anormale et injustifiée du fonds du renforcement, dont l’abolition est exigée depuis de trop longues années n’est plus acceptable. Dès cette année, la France cessera d’acquitter les montants qui lui sont indûment facturés à ce titre. Elle appelle la grande majorité des Etats participants qui sont dans une situation identique à en faire de même.

- la France se réserve la possibilité de faire de même quant à sa contribution au remboursement abusif des taxes sur les revenus des employés locaux des missions de l’OSCE que continuent de percevoir certains Etats participants, si des solutions concrètes ne sont pas proposées en mises en œuvre dans le cadre du budget unifié pour 2018.

- la nouvelle méthodologie de calcul des indemnités journalières (BLA), dont la France a combattu avec persévérance l’inclusion dans le budget 2017, ne pourra s’appliquer que pour l’exercice budgétaire 2017 et devra être soumise à réexamen cette année même, notamment en fonction de la réforme de la politique relative à l’emploi des personnels mis à disposition à laquelle les BLA sont intimement liés. La France ne saurait accepter un dévoiement du système de mise à disposition qui verrait les BLA devenir un paquet de rémunération permettant de compenser l’absence de traitement financier de la part de certains Etats participants. L’application durable d’une méthodologie révisée ne sera acceptable qu’à la condition que l’ensemble des missions et emplois concernés à l’OSCE y soit soumis.

- enfin toute éventuelle croissance des dépenses au titre du budget unifié de l’organisation reste subordonnée à la révision des barèmes de contribution, qui devra intervenir à la fin de cette année à l’expiration des barèmes actuels dont la France exclut la simple reconduction.

Si les Etats participants de l’OSCE sont sur un pied d’égalité dans le champ politique, ils ne le sont pas quant à leurs contributions financières. Nous rappelons une nouvelle fois que la France est l’un des principaux contributeurs de notre organisation, à hauteur de plus de 10% de son budget. L’Union européenne et ses Etats membres acquittent 70% du budget de l’OSCE, les Etats participants d’Amérique du Nord 20%, la Suisse et la Norvège 5%, alors que 40 Etats participants sur 57 contribuent chacun moins de 1%. Cette situation n’est pas soutenable.

Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir joindre la présente déclaration à la décision adoptée et de l’inclure également dans le journal du Conseil permanent. /.

Dernière modification : 01/06/2017

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