Budget unifié de l’OSCE - Conseil permanent du 5 octobre 2017

Déclaration de la Représentante permanente de la France, Mme Véronique Roger-Lacan, en réponse au Secrétaire général, sur la présentation du projet de budget unifié 2018 – Conseil permanent du 5 octobre 2017

Ma délégation s’aligne sur la déclaration prononcée au nom des Etats membres de l’UE et souhaite ajouter un certain nombre de considérations à titre national.

Monsieur le Secrétaire général, nous saluons la présentation du projet de budget unifié 2018 et souhaitons naturellement l’adoption d’un budget dans les meilleurs délais sous la présidence de l’ACMF désormais assumée par l’Italie.

L’adoption tardive du budget unifié pour 2017 a été d’autant plus regrettable et préjudiciable au bon fonctionnement de notre organisation dans un contexte déjà difficile, qu’elle a été le résultat de jeux tactiques le plus souvent motivés par des objectifs politiques sans grand rapport avec les sujets réels de la négociation et contraires aux intérêts supérieurs poursuivis dans le cadre de l’OSCE.

Monsieur le Secrétaire général, nous soutenons l’intention que vous avez exprimée d’un engagement actif de votre part, en tant que principal responsable de la gestion de notre organisation, dans la négociation du budget qui va s’engager entre les Etats participants.

La France est en faveur d’une approche stratégique au service de l’efficacité et de la crédibilité de l’OSCE ainsi que de sa bonne gouvernance, incluant la réforme du cycle budgétaire suivant un modèle biennal. Nous saluons votre disposition à engager un agenda de réformes et vous assurons de notre entière coopération dans ce but.

La France s’engagera, cette année encore, à fournir à l’OSCE les moyens financiers et humains nécessaires pour mener à bien ses missions, et aux institutions autonomes et opérations de terrain pour qu’elles puissent remplir l’intégralité de leurs mandats. La résolution du conflit en Ukraine demeurant le principal défi de sécurité pour notre organisation, la présentation du budget unifié de notre organisation ne peut ignorer les ressources considérables et croissantes dédiées chaque année à cet engagement prioritaire.

Nous accordons une importance toute particulière à la modernisation du système d’évaluation de l’OSCE ainsi qu’aux pratiques de bonne gestion et au respect du principe de responsabilité financière.

Nous remercions le Secrétariat pour l’introduction, dans sa proposition, d’un tableau comparatif entre l’ancienne et la nouvelle méthodologie de calcul des indemnités de subsistance et d’hébergement (BLA). Comme l’a montré son évaluation initiale, d’importantes insuffisances demeurent. Le dévoiement du système de mise à disposition qui verrait les BLA devenir un paquet de rémunération permettant de compenser l’absence de traitement financier de la part de certains Etats participants doit être corrigé. Les BLA ne sont pas et ne doivent pas être considérés comme un salaire. Dès lors la méthodologie en vigueur ne peut être considérée ni comme soutenable, ni comme finale, tant que le système de mise à disposition de personnels à l’OSCE n’aura pas été lui-même réformé. Elle ne saurait faire l’objet d’une reconduction automatique pour l’exercice budgétaire 2018.

Monsieur le Secrétaire général, nous continuons de nous étonner de voir réapparaître comme chaque année le fonds dit du renforcement, une pratique anormale et injustifiée. Son abolition reste nécessaire et d’autant plus urgente que son maintien préjugerait des barèmes de contribution expirent à la fin de cette année. La France a notifié au Secrétariat sa décision de cesser d’acquitter les montants qui lui sont indûment facturés à ce titre. Elle appelle la grande majorité des Etats participants qui sont dans une situation identique à faire de même.

Nous attendons dans le même esprit que soit résolue la question du remboursement sur le budget unifié des taxes perçues par certains États participants sur les revenus des personnels locaux des opérations de terrain. La discussion et les consultations conduites depuis de trop longues années ont permis de dégager des pistes de réflexion qui doivent sans plus tarder faire l’objet de propositions concrètes et formelles de votre part. Nous avons indiqué en juin dernier que nous nous réservions la possibilité de nous soustraire également à toute contribution à ce remboursement abusif des taxes si des solutions concrètes ne sont pas proposées en mises en œuvre dans le cadre du budget unifié pour 2018.

Monsieur le Secrétaire général, nous vous encourageons à poursuivre vos efforts de réduction des coûts de personnel et à proposer des mesures concrètes pour l’amélioration nécessaire de la politique salariale de l’OSCE. La hausse constante des coûts salariaux est incompatible avec le principe de stabilité budgétaire que nous poursuivons dans toutes les organisations, dans la mesure où la part des dépenses de personnel ne cesse de croître au détriment des dépenses d’intervention. L’OSCE restant une organisation à l’intérieure de laquelle il n’est pas possible de faire carrière, nous resterons en outre attentifs aux conversions de postes qui sont proposées et examinerons avec rigueur toute proposition de modification des durées des contrats.

Enfin, toute éventuelle croissance des dépenses au titre du budget unifié de l’organisation reste subordonnée à la révision des barèmes de contribution, qui devra intervenir à la fin de cette année à l’expiration des barèmes actuels dont la France exclut la simple reconduction.

Monsieur le Secrétaire général, si les Etats participants de l’OSCE sont sur un pied d’égalité dans le champ politique, ils ne le sont pas quant à leurs contributions financières. Nous rappelons une nouvelle fois que la France est l’un des principaux contributeurs de notre organisation, à hauteur de plus de 10% de son budget. L’Union européenne et ses Etats membres acquittent 70% du budget de l’OSCE, les Etats participants d’Amérique du Nord 20%, la Suisse et la Norvège 5%, alors que 40 Etats participants sur 57 contribuent chacun moins de 1%. Cette situation n’est pas soutenable./.

Dernière modification : 05/10/2017

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