Décision d’adoption du budget unifié de l’OSCE pour 2018

Déclaration interprétative de la France relative à la décision d’adoption du budget unifié de l’OSCE pour 2018 au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Prononcée par Mme Véronique ROGER-LACAN
Ambassadrice, Représentante permanente de la France à l’OSCE

au Conseil permanent de l’OSCE du 15 février 2018.

La France s’aligne sur la déclaration interprétative prononcée au nom des Etats membres de l’Union européenne.

Elle souhaite en outre faire en son nom propre une déclaration interprétative nationale au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’OSCE en couvrant les éléments qui suivent.

Comme les années précédentes, la France ne peut que regretter que l’adoption du budget unifié annuel soit l’objet de jeux tactiques motivés par des objectifs politiques sans grand rapport avec les sujets réels de la négociation et contraires aux intérêts supérieurs poursuivis dans le cadre de l’OSCE. De même, elle ne peut que déplorer que ses propres intérêts et demandes légitimes soient en conséquence négligés, malgré le soutien politique et financier constant que Paris consent à prêter à notre organisation.

En dépit du caractère très insatisfaisant de ce budget, en particulier en raison des menaces qu’il continue de faire peser sur la capacité d’action des institutions autonomes et de plusieurs missions de terrain, la France s’est ralliée au consensus sous la réserve des interprétations suivantes :

- l’exclusion du budget unifié des coûts associés à l’interprétation des deux réunions préparatoires au Forum économique et environnemental annuel en raison du caractère anormalement dérogatoire de leur régime linguistique en deux des six langues officielles de l’OSCE doit rester une solution définitive et permanente ;

- la poursuite de la pratique anormale et injustifiée du fonds du renforcement, dont l’abolition est exigée depuis de trop longues années n’est plus acceptable. La France a décidé de cesser d’acquitter les montants qui lui sont indûment facturés à ce titre et a confirmé cette décision au Secrétariat. Elle appelle la grande majorité des Etats participants qui sont dans une situation identique à en faire de même ;

- la France se réserve la possibilité de faire de même quant à sa contribution au remboursement abusif des taxes sur les revenus des employés locaux des missions de l’OSCE que continuent de percevoir certains Etats participants, si des solutions concrètes ne sont pas proposées et mises en oeuvre pour 2018, comme nous l’avons indiqué dans notre précédente déclaration interprétative budgétaire le 1er juin dernier ;

- la nouvelle méthodologie de calcul des indemnités journalières (BLA), dont la France a combattu avec persévérance l’inclusion dans le budget 2017, est provisoirement reconduite par le Conseil Permanent pour 2018 et reste soumise à réexamen en 2018, notamment en fonction de la réforme de la politique relative à l’emploi des personnels mis à disposition à laquelle les BLA sont intimement liés. La France ne saurait accepter un dévoiement du système de mise à disposition qui verrait les BLA devenir un paquet de rémunération permettant de compenser l’absence de traitement financier de la part de certains Etats participants.

Nous soutenons naturellement le travail de réforme engagé à l’initiative de l’Italie dans le cadre du groupe d’experts relatif aux questions dites « structurelles » qu’elle a créé à cet effet.

- enfin toute éventuelle croissance des dépenses au titre du budget unifié de l’organisation reste subordonnée à la révision des barèmes de contribution actuels dont la France exclut la simple reconduction.

Si les Etats participants de l’OSCE sont sur un pied d’égalité dans le champ politique, ils ne le sont pas quant à leurs contributions financières. Nous rappelons une nouvelle fois que la France est l’un des principaux contributeurs de notre organisation, à hauteur de plus de 10% de son budget. L’Union européenne et ses Etats membres acquittent 70% du budget de l’OSCE, les Etats participants d’Amérique du Nord 20%, la Suisse et la Norvège 5%, alors que 40 Etats participants sur 57 contribuent chacun moins de 1%. Cette situation n’est pas soutenable.

Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir joindre la présente déclaration à la décision adoptée et de l’inclure également dans le journal du Conseil permanent. /.

Dernière modification : 15/02/2018

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