Décision d’adoption du budget unifié de l’OSCE pour 2019

Déclaration interprétative de la France relative à la décision d’adoption du budget unifié de l’OSCE pour 2019 au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Prononcée par l’Ambassadrice Véronique Roger-Lacan, Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE, au conseil permanent du.11 avril 2019

La France s’aligne sur la déclaration interprétative prononcée par la Roumanie au nom des Etats membres de l’Union européenne.

Elle souhaite en outre faire en son nom propre une déclaration interprétative nationale au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’OSCE.

La France s’est ralliée au consensus sous la réserve des interprétations suivantes :

-  Le budget des institutions autonomes demeure insuffisant, en dépit d’une légère augmentation du budget du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme. Les institutions autonomes et les missions de terrain doivent être prioritaires et bénéficier d’un financement conséquent ;

-  Le budget du Secrétariat n’augmente pas, ce que nous saluons. Cependant, les économies et mesures d’efficacité doivent se poursuivre ;

-  la poursuite de la pratique anormale et injustifiée du fonds du renforcement, dont l’abolition est exigée depuis de trop longues années, est inacceptable. La France a cessé d’acquitter les montants qui lui sont indûment facturés à ce titre et a confirmé cette décision au Secrétariat. Elle appelle la grande majorité des Etats participants qui sont dans une situation identique à en faire de même ;

-  en dépit de la démarche encourageante entreprise par l’Ouzbékistan, certains Etats participants continuent de percevoir les taxes sur les revenus des employés locaux des missions de l’OSCE, ce qui est inacceptable. Comme elle en a indiqué la possibilité lors de l’adoption du budget unifié 2018, la France a décidé de cesser d’acquitter les montants qui lui sont indûment facturés à ce titre ;

-  la nouvelle méthodologie de calcul des indemnités journalières (BLA), dont la France a combattu avec persévérance l’inclusion dès le budget 2017, reste soumise à réexamen en 2019, notamment en fonction de la réforme de la politique relative à l’emploi des personnels mis à disposition à laquelle les BLA sont intimement liés. La France ne saurait accepter un dévoiement du système de mise à disposition qui verrait les BLA devenir un paquet de rémunération permettant de compenser l’absence de traitement financier de la part de certains Etats participants.

-  Le cash surplus devrait revenir aux Etats participants, en application des règles financières. De manière exceptionnelle, il peut être utilisé en fonction de priorités bien documentées et agréées.

-  Enfin, toute éventuelle croissance des dépenses au titre du budget unifié de l’organisation reste subordonnée à la révision des barèmes de contribution. Nous réitérons notre soutien aux efforts engagés par la présidence slovaque, notamment lors de la réunion de haut niveau organisée le 5 avril à Bratislava.

-  La réflexion que les Etats participants ont d’ores et déjà engagée sur la réforme du cycle budgétaire et des règles financières, notamment la disposition 3.04, devrait se poursuivre, dans un effort global pour une meilleure gouvernance de notre organisation.

Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir joindre la présente déclaration à la décision adoptée et de l’inclure également dans le journal du Conseil permanent. /.

Dernière modification : 11/04/2019

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