Déclaration de la France - décision sur la désignation de l’auditeur externe de l’OSCE

Déclaration interprétative de la France relative à la décision sur la désignation de l’auditeur externe de l’OSCE pour 2020-2023, au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe


Prononcée par Véronique Roger-Lacan, Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE à Vienne, au conseil permanent du 4 juillet 2019.

La France souhaite faire une déclaration interprétative au titre du paragraphe IV.1 A) 6 des règles de procédure de l’OSCE.

La France se réjouit de l’adoption de la décision PC.DD/14/19 qui désigne la Cour des Comptes comme auditeur externe pour 2020-2023., à l’issue de la reconduction du Tribunal de Cuentas pour un an, intervenue le 6 juin dernier, en accord avec l’Espagne et dans l’esprit de l’annonce qui avait été faite par la présidence à la fin du mois de mars et qui portait sur les 7 ans à venir.

Nous regrettons cependant que les difficultés enregistrées par la suite à l’encontre de cette annonce sur les sept ans à venir mais sans lien avec la candidature de la Cour des comptes n’aient pas été formellement portées à la connaissance des Etats participants et aient ainsi compliqué l’adoption de la candidature présentée de longue date par la France ainsi que la continuité de la bonne gestion de l’OSCE.

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, la désignation d’auditeur externe obéit aux seuls critères énumérés dans l’article 8.01 des réglementations financières de l’OSCE : « un auditeur externe pleinement qualifié qui satisfait les normes d’audit internationalement reconnues ».

La politisation de ce sujet met en cause la bonne gouvernance de cette organisation.

Nous soutenons dès lors que la candidature turque existante pour la période 2023-2026 soit examinée dans ce contexte dépolitisé et en fonction de ses mérites propres.

Dernière modification : 11/07/2019

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