Etat de droit / peine de mort

Etat de droit II, y compris échange de vues sur la question de l’abolition de la peine de mort, la prévention de la torture, la protection des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme
(Session de travail 8- vendredi 25 septembre 2015)
Intervention de la délégation française

Je m’associe à la déclaration de l’Union européenne et souhaite ajouter des éléments à titre national.

1) La lutte contre la peine de mort est un combat à long terme mais c’est une cause universelle en passe de l’emporter. L’OSCE ne saurait rester à l’arrière garde de ce combat. Jamais à l’abri d’erreur et cependant par nature irréparable, la peine de mort est fondamentalement une violation des droits de l’Homme. Ce n’est pas la justice : c’est l’échec et la négation de la justice. Cette conviction que la peine de mort est le contraire de la justice, une majorité d’Etats dans le monde la partage désormais. Au cours des dernières décennies, la peine capitale a reculé. Deux tiers des Etats de la planète l’ont désormais abolie ou ont adopté un moratoire, contre seulement 16 en 1977.

Dans les faits, aucune recherche, aucune étude n’a jamais établi de corrélation quelconque entre le maintien ou l’abolition de la peine de mort et l’évolution de le criminalité, quelle qu’elle soit.

2) En guise de recommandations sur ce sujet, la France appelle tous les Etats de l’OSCE appliquant encore la peine de mort à observer un moratoire et à engager une réflexion sur cette peine cruelle et inhumaine, en vue d’une abolition complète. Conformément à son mandat, le BIDDH doit continuer à mener le débat avec les autorités des pays n’ayant pas aboli la peine de mort, ainsi qu’avec la société civile. L’OSCE, qui a fait d’indéniables avancées dans ce domaine depuis 1975, doit et peut devenir un espace modèle dans ce combat en faisant prévaloir l’abolition dans tous ses Etats participants.

L’actualisation des engagements que l’OSCE a adoptés sur la peine de mort il y a plus de 20 ans s’impose. Ils devraient refléter tout au moins les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et l’avancée du droit international.

3) Au titre de la priorité qu’elle accorde à la lutte contre l’impunité, la France se mobilise également contre la pratique des disparitions forcées. Cette pratique est encore en vigueur dans l’espace OSCE et constitue souvent une première étape pour d’autres violations des droits de l’Homme comme la pratique de la torture.

La France a été active pour qu’un instrument juridique novateur soit mis en place pour lutter contre ce phénomène. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010, comble le vide juridique concernant les disparitions forcées, qu’elle définit et qualifie de crimes, en temps de guerre comme en temps de paix. Elle recouvre tant les cas individuels que les pratiques de disparitions forcées systématiques, qualifiées de crime contre l’humanité. Elle interdit les lieux de détention secrets, renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention, ouvre un droit aux personnes de connaître le sort de leurs proches disparus, donne un droit à la réparation pour les victimes et, enfin, accorde une attention particulière aux enfants disparus. Elle crée également un organe de suivi original : le comité des disparitions forcées.

La France appelle tous les Etats participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Elle appelle également à la prise en compte de l’impérieuse nécessité de lutter contre ce phénomène dans le cadre des engagements pris au niveau de notre organisation pour la prévention de la torture. Par ailleurs, la France appelle tous les Etats participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants./.

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Intervention de la France sur la question de la peine de mort
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Dernière modification : 30/09/2015

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