Déclaration interprétative de la France relative à la décision approuvant la prolongation pour un an de l’auditeur externe de l’OSCE

Déclaration interprétative de la France relative à la décision approuvant la prolongation pour un an de l’auditeur externe de l’OSCE, au titre du paragraphe IV.1.(A).6. des règles de procédure de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe


Prononcée par Véronique Roger-Lacan, Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE à Vienne, au conseil permanent du 6 juin 2019.

La France souhaite faire une déclaration interprétative au titre du paragraphe IV.1 A) 6 des règles de procédure de l’OSCE.

La France se rallie au consensus en faveur de l’approbation de la décision PC.DD/9/19 relative à la prolongation pour un an de l’auditeur externe actuel sous les réserves d’interprétation suivantes :

-  l’approbation de cette décision aurait dû s’accompagner de l’adoption de la décision PC/DD/14/19 relative à l’approbation de la Cour des Comptes française comme auditeur externe pour le cycle 2020-2023, conformément à l’esprit de l’annonce faite par la Présidence au Conseil permanent du 28 mars dernier ainsi qu’aux consultations bilatérales auxquelles la délégation de la France a pris part avec la Présidence. La candidature de la Cour des Comptes, promue et connue depuis plus d’une année n’avait fait l’objet d’aucune objection jusqu’à présent.

-  l’objection soulevée ce jour par une délégation à l’approbation de la décision relative à la Cour des Comptes se fonde sur des arguments sans lien avec l‘objet de la décision ni la qualité de la candidature de la Cour des Comptes. Or l’article 8.01 des règles financières de l’OSCE dispose : “A fully qualified External Auditor who meets internationally accepted auditing standards shall be appointed by the Permanent Council upon nomination by participating States “.

-  en conséquence, nous attendons que la décision PC/DD/14/19 relative à l’approbation de la Cour des Comptes française comme auditeur externe pour le cycle 2020-2023 soit approuvée sans délais par le Conseil permanent.

La délégation de la France demande à la présidence de bien vouloir joindre la présente déclaration à la décision adoptée et de l’inclure également dans le journal du Conseil permanent ./.

Dernière modification : 07/06/2019

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