Lutte contre la manipulation de l’information – Réponse à la Russie

Intervention de Véronique Roger-Lacan, Ambassadrice,
Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE
au conseil permanent du 28 mars 2019

Je souhaite exercer le droit de réponse de la France à l’intervention du Représentant permanent russe, qui essaie d’établir un parallèle entre deux législations qui ne sont pas comparables.

L’objectif de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information adoptée en France le 20 novembre 2018 est de compléter notre arsenal juridique en créant notamment un devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne et en donnant aux autorités compétentes des moyens d’action adaptés à la rapidité de propagation des fausses informations pendant les périodes électorales.

Elle a ainsi créé une nouvelle voie de référé visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".

Le Conseil d’Etat a estimé que la loi respecte les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression telle qu’elle est garantie par les dispositions de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par les stipulations de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé cette loi conforme à la Constitution française.

A l’inverse, le Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et les droits de l’Homme a appelé à ce que le projet de loi contre la propagation de la désinformation en Russie soit revu, afin de tenir compte des standards internationaux et de la Constitution russe, sans succès. Comme cela a été souligné dans la déclaration de l’UE, nous sommes inquiets que cette loi restreigne davantage encore la liberté d’expression en Russie, alors qu’elle est classée par Reporters sans Frontières 148ème sur 180 pays en matière de liberté de la presse.

Enfin, l’analyse juridique de la loi française commandée à une experte indépendante par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias rappelait que d’autres démocraties s’étaient récemment dotées d’outils afin d’apporter des réponses face aux stratégies d’influence développées à dessein par des Etats tiers.

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Statement by Ambassador Véronique Roger-Lacan - English translation
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Dernière modification : 05/04/2019

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