Intervention de la France au Conseil permanent du 10 janvier 2019

Intervention de Mme Véronique Roger-Lacan, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès de l’OSCE, au conseil permanent du 10 janvier 2019

Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Ministre,

La France s’aligne sur la déclaration prononcée au nom des Etats membres de l’Union européenne. Elle souhaite ajouter quelques éléments à titre national sur le budget de l’OSCE et les échelles de contributions à ce budget.

L’OSCE est l’unique organisation internationale pour laquelle la répartition des contributions de ses Etats participants ne repose sur aucune base économique référencée. Comment expliquer en 2019, à nos Parlements nationaux, et dans les situations de complexité sociale auxquelles nous faisons face, que nous continuons à décider, tous les trois ans, de reconduire les mêmes quotes-parts pratiquement à l’identique de celles établies en 1992 ? Des quotes-parts qui, en outre, sont un simple tableau de pourcentage, résultat d’un arrangement opaque, purement politique, niant les réalités économiques.

Cette particularité est révélatrice d’un décalage entre la parole politique et la réalité des engagements financiers de certains Etats participants. Peser de tout son poids politique pour orienter l’OSCE vers ses seules dimensions de la sécurité non militaire, et économique, et ne pas en assumer les coûts financiers, voilà qui ne peut durer. Indiquer que la Mission Spéciale d’Observation est essentielle pour la résolution de la crise en Ukraine et bénéficier d’une quote-part nettement sous-évaluée pour les missions de terrain relève de la même contradiction.

Les barèmes expirés le 31 décembre 2017 sont infondés et injustes. Le financement de l’OSCE repose aujourd’hui sur les épaules de quelques-uns, dont l’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, la Norvège et la Suisse qui financent 95 % de son budget. Alors que d’autres, en capacité de payer se dérobent à leur responsabilité financière en retardant un changement inévitable. Il est indispensable d’asseoir au plus vite le financement de cette organisation sur une base saine, c’est-à-dire juste pour tout le monde.

C’est pourquoi, comme l’a souligné la France au cours des conseils ministériels récents (Les ministres Harlem Désir au Conseil ministériel de Belgrade en 2015, et Jean-Marc Ayrault au conseil ministériel de Hambourg en 2016, et moi-même au nom de mon ministre en décembre 2017 et 2018) : « Le temps est venu de doter l’OSCE d’un dispositif de financement durable avec un barème unique fondé sur les réalités économiques et budgétaires ainsi que la capacité à contribuer des Etats participants ».

C’est pourquoi, ainsi que nous l’avons indiqué dans notre déclaration interprétative de la décision 1293 portant arrangement financier pour la mise en œuvre du budget unifié de l’OSCE de 2018 et du budget de la MSO du 17 mai 2018, la France s’est réservé, je cite, « la possibilité de lier l’adoption du budget 2019 à un accord préalable sur de nouveaux barèmes », fin de citation. Nous avons fait ce que nous avions dit.

Les options étudiées depuis 6 ans ont montré que nous pouvions dégager une formule objective, ajustable et explicable économiquement tout en prenant en compte un facteur politique. Les propositions formulées en 2018 vont dans le bon sens. Nous regrettons qu’elles aient été formulées tardivement, car avec du temps et de la conviction, les Etats participants raisonnables et arguant de la valeur ajoutée de l’OSCE que nous sommes tous, pourrons parvenir à un accord dans ce domaine.

Monsieur le Ministre,

Le temps à consacrer à l’OSCE vous l’avez maintenant que vous êtes président en exercice. Et il en faut pour conduire cette organisation au bon niveau politique. De la conviction, vous en avez. C’est elle qui a conduit à nommer la Slovaquie présidente en exercice de l’OSCE en 2019. Nous comptons donc sur votre engagement et votre grand sens politique pour que cette organisation puisse aider les Etats participants à relever les défis de sécurité que vous avez énumérés dans votre intervention.

Sans gouvernance idoine, et donc sans barèmes de contribution correspondant aux réalités économiques de chaque Etat, l’OSCE n’aura pas la crédibilité politique nécessaire pour continuer d’agir au service de la sécurité de ses Etats participants et de leurs populations.

Vous pourrez compter sur notre engagement et notre soutien pour mener à bien les tâches qui vous incombent désormais dans ce domaine, dont, ce mois-ci, il le faut, la nomination d’un/e président/e de niveau politique, du groupe informel de travail dédié, avec un mandat politique, celui de démarcher, de toute urgence, les capitales des Etats participants au meilleur niveau politique. A moins que vous n’engagiez vous-même ces navettes, ce qui serait l’idéal. D’autres initiatives seront nécessaires très rapidement. Nous serons à vos côtés.

Quant au budget, dans l’attente d’une évolution sur les barèmes, il vous faudra sans doute étendre les dispositions du budget 2018. Je tiens dans ce contexte Monsieur le Président en exercice, à remercier votre collègue qui préside remarquablement le comité financier compétent. Merci Branislav Pavlovic pour votre patience et votre efficacité, et merci à vous Monsieur le Président en exercice pour la tâche que vous entreprenez avec nous aujourd’hui sur ce sujet et sur les autres./.

STATEMENT BY AMBASSADOR VÉRONIQUE ROGER-LACAN, PERMANENT REPRESENTATIVE OF FRANCE TO THE OSCE, AT THE 1211th (SPECIAL) MEETING OF THE OSCE PERMANENT COUNCIL 10 January 2019.

Mr. Chairperson-in-Office, Minister,

France aligns itself with the statement on behalf of the Member States of the European Union. It would like to add some comments in a national capacity on the OSCE budget and its Scales of Contributions.

The OSCE is the only international organization in which the apportionment of contributions by its participating States is not based on any reference economic framework. In the complex social situations that confront us, how are we to explain to our national parliaments in 2019 that we continue every three years to decide to reapply the same quotas, practically identical to those established in 1992 ? Quotas, moreover, that are a simple percentage table, the result of an untransparent and purely political arrangement that ignores the economic realities.

This peculiarity is illustrative of the discrepancy between the political utterances and the reality of the financial commitments by some participating States. It is no longer tenable to use all political weight to steer the OSCE solely towards its non-military and economic security dimensions without assuming the financial costs. To state that the Special Monitoring Mission to Ukraine (SMM) is essential for resolving the crisis there while benefiting from a clearly undervalued quota for the field missions is an example of the same contradiction.

The scales that expired on 31 December 2017 are unfounded and unfair. The financing of the OSCE currently rests on the shoulders of a few contributors, including the European Union, the United States of America, Canada, Norway and Switzerland, which finance 95 per cent of its budget. Meanwhile, others capable of paying shirk their financial responsibilities by delaying an inevitable change. It is vital to place the financing of this Organization as rapidly as possible on a healthy basis, that is to say on a basis that is fair for all.

It is for that reason, as France has emphasized at recent Ministerial Council meetings (the ministers Harlem Désir at the Belgrade Ministerial Council in 2015, Jean-Marc Ayrault at the Hamburg Ministerial Council in 2016, and myself on behalf of the ministry in December 2017 and 2018) : “The time has come to provide the OSCE with a durable financing mechanism with a single scale based on the economic and budgetary realities and on the capacity of the participating States to contribute.”

It is also for that reason that in our interpretative statement on Decision No. 1293 on the financing arrangement for implementation of the 2018 OSCE Unified Budget and SMM budget of 17 May 2018, France stated that it, quote, “retains the possibility of making the adoption of the budget for 2019 contingent on a prior agreement on new scales”, unquote. We have done what we said we would.

The options studied over the last six years have shown that we could identify an objective, adjustable and economically explicable formula that still took account of the political factor. The proposals made in 2018 are on the right track. We regret that they were made so late, because with time and conviction, reasonable participating States, pointing to the added value of the OSCE that we all represent, will be able to arrive at an agreement in this area.

Minister,

As the Chairperson-in-Office, you now have time to devote your attention to the OSCE. And this will be necessary to lead this Organization at a good political level. You certainly have the belief, which led to Slovakia being appointed to the Chairmanship of the OSCE in 2019. We are therefore counting on your commitment and great political sense to enable this Organization to help its participating States to confront the security challenges that you listed in your statement.

Without proper leadership, and hence without Scales of Contributions corresponding to the economic realities in each State, the OSCE will not have the political credibility required to continue to operate in the service of the security of its participating States and their peoples.

You can count on our commitment and support in completing the tasks that are now yours in this area, including this month the appointment without fail of a chairperson at the political level of the dedicated informal working group, with a political mandate to urgently canvas the governments of the participating States at the highest political level – unless you took on this shuttle diplomacy yourself, which would be ideal. Other initiatives will be necessary very soon. We will be at your side.

As for the budget, until there is a development regarding the scales, you will no doubt have to prolong the provisions of the 2018 budget. In that context, Mr. Chairperson-in-Office, I should like to thank your colleague who chairs the financial committee so competently. Thank you, Branislav Pavlovič, for your patience and efficiency, and thank you, Mr. Chairperson-in-Office, for the task you are embarking on with us today in this and other areas.

Dernière modification : 16/01/2019

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