Négociation sur la révision des barèmes de contribution de l’OSCE

Conseil Permanent du 19 avril 2018 – Déclaration nationale en réponse à la présentation de la présidence italienne sur la relance de la négociation sur la révision des barèmes de contribution OSCE

Monsieur le Président,

La délégation française souhaite vous remercier pour cette présentation. La révision des barèmes de contribution est une question importante pour notre organisation, pour son fonctionnement et pour sa crédibilité. Elle est aussi devenue une question d’urgence immédiate : depuis le 31 décembre 2017 et l’expiration des anciens barèmes, renouvelés à l’identique au cours des douze dernières années, il n’existe plus de base agréée pour le règlement des contributions obligatoires des Etats participants. A ce double titre, la révision des barèmes fait à notre sens partie de la réforme que l’OSCE doit connaître.

La révision des barèmes de contribution n’est pas une question intéressant seulement la France, même si nous faisons partie des quelques délégations, parmi les principaux contributeurs, qui y attachons une grande importance et qui promeuvent sans relâche la tenue et l’aboutissement de discussions qui n’ont que trop duré.

C’est dans cet esprit que je voudrais présenter les observations suivantes.

1. Nous remercions et félicitons la présidence italienne en exercice pour sa décision de demander au Secrétariat de retarder de quelques semaines l’émission des appels à contribution pour la deuxième tranche du budget unifié 2018 et de la première tranche du budget 2018-2019 de la SMM, afin d’identifier une solution provisoire sur les barèmes de contribution pour l’année 2018 et de construire le consensus autour d’une telle proposition. Cette décision est à nos yeux la seule juridiquement valide et politiquement acceptable dans le contexte actuel.

2. Il est maintenant temps, comme vient de l’indiquer la présidence italienne, d’organiser sans plus tarder une reprise des travaux sur la réforme qui pourra se faire dans le cadre d’un groupe de travail informel « renforcé » au niveau des capitales et plus seulement à Vienne. Dans cet esprit, nous ne pouvons que nous féliciter de l’intention d’organiser une première réunion à Rome.

3. En parallèle de cette relance de la négociation, nous nous tenons prêts à donner notre accord sur la formule d’une décision de revalidation provisoire des barèmes précédemment en vigueur pour l’année en cours, jusqu’au 31 décembre 2018, sur le modèle de la décision 671 du Conseil permanent de 2005, et qui devra faire la mention d’un réajustement rétroactif des contributions de chaque Etat participant au 1 janvier 2018 une fois la réforme des barèmes adoptée.

4. Sur les conditions de notre accord à une telle revalidation des barèmes précédents pour la seule année 2018, nous souhaitons faire valoir auprès de la présidence en exercice les positions suivantes :

- la décision de réintroduction provisoire et conditionnée à réajustement des précédents barèmes ne pourra dépasser la durée maximale d’un an avec rétroactivité, pour la période 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018 ;

- après dix ans de discussions infructueuses, une simple reprise des travaux du groupe informel de travail à Vienne n’est plus suffisante. Elle devrait au minimum s’accompagner d’un processus parallèle de plus haut niveau, impliquant les capitales, du type de celui que vient de présenter la présidence, afin d’aboutir à des résultats d’ici à la fin de l’année. Nous souhaitons insister à nouveau sur l’option de réunions d’experts des capitales dépaysées en dehors de Vienne et l’urgence de relancer le processus pour obtenir des résultats avant la fin de l’année ;

5. S’agissant des critères de révision des barèmes :

- nous insistons sur le fait que la réforme doit être générale et fondée sur une méthodologie systémique et régulièrement révisable, ce qui exclut la dernière proposition, très contextuelle, de Mme Stefan-Bastl en 2017.
- la capacité de payer des Etats devrait être également être mise en avant comme critère agréé par tous dans les décisions successives du Conseil permanent par le passé (notamment 1027 en 2011 ; 1072 en 2013 ; référence aux critères de la 1072 dans la décision 1196 en 2015).

6. Enfin, il est dans l’intérêt de notre organisation de procéder sans tarder à l’identification d’une personnalité qualifiée et de niveau suffisant pour refléter l’importance politique de cette question et porter enfin, dans le temps limité qui demeure, une négociation à même de produire des résultats d’ici la fin de l’année.

Nous remercions la présidence italienne de bien vouloir le tenir informé de ses intentions et lui serions reconnaissants de faire inscrire cette intervention au journal du jour./.

Dernière modification : 20/04/2018

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