Réponse de la France à l’Azerbaïdjan au Conseil permanent du 18 mai 2017

La France souhaite exercer son droit de réponse suite à l’intervention de l’Azerbaïdjan, qui a notamment exprimé des préoccupations sur l’impact de l’état d’urgence sur la liberté d’expression en France.

Il n’y a pas de « double standards » de l’Union européenne et la situation de la France peut être expliquée en toute transparence.

Sur la liberté d’expression en ligne :

- La France estime que toutes les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression, doivent bénéficier des mêmes protections et garanties dans l’espace internet que dans le monde réel. Il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces libertés, et les restrictions éventuelles doivent être conformes aux limitations prévues par le Pacte international sur les droits civils et politiques et aux règles d’un Etat de droit ;

- La France condamne toute censure et restriction d’accès arbitraire ou générale, et s’attache à la liberté d’opinion, d’expression, d’information, de réunion et d’association sur internet, dans la limite du respect des autres droits fondamentaux ;

- La France est également particulièrement active en matière de lutte contre l’utilisation d’internet à des fins terroristes. Nous plaidons pour une amélioration du retrait des contenus par les opérateurs internet et un renforcement de la coopération avec les fournisseurs de services de communications chiffrées dans le cadre d’enquêtes criminelles.

L’action nationale de la France en matière de lutte contre le terrorisme sur internet :

Des contenus provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie peuvent être identifiés : (i) Par le ministère de l’Intérieur, (ii) Par les usagers, qui les signalent sur la plateforme « PHAROS », (iii) Au sein d’Europol, par une unité – IRU (Internet Referral Unit) – lancée il y a un an et dédiée à l’identification des contenus à retirer.

Les autorités françaises et européennes ont noué un dialogue régulier et fructueux avec les grands acteurs d’internet pour obtenir le retrait de ces contenus, lorsqu’ils ne sont pas hébergés en France.

La loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 permet à l’autorité administrative de solliciter le retrait des contenus illicites auprès des éditeurs et hébergeurs et d’imposer aux entreprises du net (fournisseur d’accès internet s’agissant du blocage, moteurs de recherche et annuaires s’agissant du déréférencement) de bloquer l’accès aux sites contrevenants ou de les déréférencer. En novembre 2016, 54 sites internet faisant l’apologie du terrorisme avaient ainsi fait l’objet d’une mesure administrative et 319 sites avaient été déréférencés par les moteurs de recherche.

Le blocage administratif répond en France à une procédure strictement définie par la loi qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (loi du 13 novembre 2014 précitée, également applicable en matière de contenu pédopornographique). Il ne s’agit pas d’une procédure arbitraire ni discrétionnaire qui viserait à limiter la liberté d’expression en France ou bien à faire pression sur des journalistes en raison de leurs opinions. Les modalités en sont définies par décret n° 2015-125 du 5 février 2015. Elle empêche l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

Parallèlement au dispositif de blocage, la loi précitée du 13 novembre 2014 a prévu également la possibilité de déréférencer ces sites. Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites contrevenants de sorte qu’ils n’apparaissent plus dans les résultats de recherche.

Ces mesures sont rigoureusement encadrées :

- La mesure de blocage administratif ou de déréférencement intervient dans le cadre du principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à intervenir qu’en dernier recours, après que l’administration ait demandé le retrait des contenus litigieux à l’éditeur ou à l’hébergeur, sous réserve que l’éditeur ait mis à disposition, comme la loi l’exige, les informations permettant l’identification de l’hébergeur et le cas échéant sa propre identification.

- Les demandes de retrait, de blocage ou de déréférencement font l’objet d’un contrôle de la personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL). Afin d’éviter une mesure qui serait disproportionnée ou abusive, cette personnalité qualifiée est chargée de s’assurer du bien-fondé des demandes de retrait, de blocage ou de déréférencement. Si tel n’est pas le cas, elle recommande de mettre fin à l’irrégularité. A défaut de suivi de cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir le juge administratif en référé ou sur requête. La personnalité qualifiée s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués. Contrairement aux craintes suscitées lors de l’adoption de la loi, la personnalité qualifiée a noté, dans ses deux rapports annuels de suivi, qu’aucun cas de sur-blocage n’avait été constaté, ce qui démontre que l’autorité administrative « respecte le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression ».

- Ces mesures administratives sont prises sous le contrôle du juge. Tout citoyen qui s’estimerait lésé dans ses droits par le blocage de ces sites peut se tourner vers la justice, et demander la levée de l’interdiction ou la réparation.

Bilan de la mise en œuvre de cette réglementation :

De mars 2016 à février 2017, l’autorité administrative a adressé 2.189 demandes de retrait, 165 demandes de blocage et 846 demandes de déréférencement. Dans près de 9 cas sur 10, la demande de retrait est suivie d’effet. En outre, en 2016, la personnalité qualifiée n’a adressé que huit recommandations qui ont été suivies par l’autorité administrative ou qui ont été retirées par la personnalité qualifiée suite à la transmission de nouveaux éléments de contexte. L’ensemble de ces éléments démontre que le recours à cette procédure administrative est mise en œuvre de façon justifiée et proportionnée par l’autorité administrative.

Par ailleurs, l’article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui prévoit la possibilité pour le ministre de l’intérieur de « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » sans intervention de la personnalité qualifiée, n’a à ce jour jamais été mis en œuvre.

En conclusion, la France souhaite réitérer son appel à l’ensemble de ses partenaires, à se conformer aux engagements internationaux auxquels nous avons librement souscrit et à respecter pleinement la liberté d’expression et la liberté de la presse, qui constituent des éléments fondamentaux pour le développement des sociétés civiles et la consolidation des institutions démocratiques.

Dernière modification : 23/05/2017

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