Réponse de la France au communiqué de presse

Réponse de la France au communiqué de presse daté du 30 mars 2015 de Mme Dunja Mijatović, Représentante pour la liberté des médias de l’OSCE,
sur le thème « la France bloque les sites Web de propagande terroriste »

La France remercie la Représentante pour la liberté des médias pour ses travaux essentiels à la préservation de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans la zone OSCE. La France a pris note des inquiétudes de la Représentante concernant la nouvelle possibilité de blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou conduisant directement à des actes terroristes et souhaite y répondre.

Si la liberté d’expression, telle que rappelée dans les engagements de l’OSCE, constitue une liberté fondamentale dans une société démocratique qui est garantie par le premier paragraphe de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le second paragraphe du même article prévoit néanmoins que cette liberté peut être soumise à des restrictions qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre, à la prévention des crimes et à la protection de la réputation ou des droits d’autrui .

En France, le principe est la liberté d’expression et les restrictions restent exceptionnelles. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse garantit la liberté d’expression et d’opinion dans le respect de l’ordre public et des droits de chacun.
La France est attachée à la défense de la liberté d’expression y compris sur Internet. Internet constitue aujourd’hui un moyen planétaire de diffusion de l’information et des opinions qu’exploitent notamment les mouvements d’opposition, les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes. Mais Internet est également véhicule de propagande haineuse, de matériels susceptibles d’atteindre la morale et la santé publiques ainsi que la sécurité des Etats.

Déjà durement éprouvée par des attaques en janvier dernier, la France est sous le coup d’une menace terroriste aigue. Les groupes terroristes, au premier rang desquels Daech, exploitent habilement internet et les réseaux sociaux, qui sont devenus l’un des principaux vecteurs de radicalisation et de recrutement de combattants terroristes étrangers. La France est particulièrement impactée par ce phénomène : on estime aujourd’hui que 1432 personnes sont impliquées dans les filières djihadistes et que 413 Français et résidents en France se trouvent en Syrie et en Irak. Ces individus radicalisés représentent une forte menace pour nos sociétés. Il a donc été indispensable de prendre des mesures.

L’article 12 de la loi du 13 novembre 2014 venu compléter les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui a notamment inséré la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, à l’instar de ce que l’article 4 de la loi prévoyait déjà pour les sites pédopornographiques, s’inscrit dans la nécessaire prévention du terrorisme et d’actes tels que les attentats de Paris en janvier dernier.

Conformément aux engagements constitutionnels et internationaux français, ses nouvelles dispositions s’inscrivent dans le respect des droits de l’Homme et des libertés publiques. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs estimé conforme à la Constitution française une telle procédure administrative de blocage, compte-tenu de son caractère proportionné et de la nature de son objet.

Le dispositif de blocage suppose, en effet, une phase préalable. L’autorité administrative demande en premier lieu aux éditeurs de service et aux hébergeurs de retirer les contenus illicites. Elle informe les fournisseurs d’accès de cette demande. En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures, l’autorité administrative notifie aux fournisseurs d’accès la liste des adresses électroniques internet contrevenantes aux fins de blocage sans délai.

En parallèle, l’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste des adresses électroniques visées par la demande de blocage à un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui est une autorité administrative indépendante. Celui-ci s’assure de la régularité de ces demandes de retrait et peut le cas échéant, recommander à l’autorité administrative de mettre fin à une mesure et, à défaut de réponse positive de celle-ci, saisir la juridiction administrative.

Par ailleurs, le blocage des sites s’effectue dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence.
Les législations nationales en question ne sont donc pas contraire aux conventions internationales relatives à la défense des libertés et droits fondamentaux. Elles participent également de la mise en œuvre des obligations internationales de la France quant à la lutte contre le terrorisme. Ces nouvelles dispositions sont précisément destinées à défendre la démocratie et les libertés de chacun contre les menaces terroristes.

La France réitère son plein soutien à l’activité de la Représentante pour la liberté des médias(ROFM) et l’invite à effectuer une visite sur son sol pour évaluer directement le bien-fondé de ces dispositions et leur mise en œuvre respectueuse des libertés et droits fondamentaux.

Dernière modification : 01/04/2015

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